La demande d'autorisation est indispensable et se fait auprès de la mairie ou de la préfecture pour qu'elle soit en accord avec votre projet comme par exemple un changement de façade, une enseigne, etc...


En tant que commerçant, vous avez le droit d'installer une enseigne sur votre magasin, pour en signaler sa présence et en préciser l'objet (Bar, hôtel, etc...)

En principe l'installation d'une enseigne est libre, mais le commerçant doit demander une autorisation préalable à la mairie si son commerce est situé sur une commune couverte par un règlement local de publicité (RPL) édicté par la commune considérée.

 

De même, une autorisation est requise pour apposer une enseigne notamment sur un immeuble classé monument historique, naturel ou un arbre dans un site classé, Parc national, réserve naturelle ou une zone protégée.

Attention! Une installation d'enseignes sans autorisation peut être punie d'une amende de plus de 7 500€ au plus.

Si vous aviez besoin d'une autorisation, la demande doit être adressée par le commerçant avec un formulaire (voir Cerfa n° 14798*01) soit en mairie si la commune est couverte par un RLP, soit en Préfecture en l'absence de RLP.
Précision: un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes, au-delà, une autre demande doit être effectuée.

Lettres individuelles découpées, panneau, bandeau-support, caisson double face... Quelle que soit sa forme, l’enseigne doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant. Bien entendu, elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
À noter: en cas de cessation d’activité, l’enseigne doit être supprimée dans les 3 mois, sauf si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Enseigne fixée au sol

Une enseigne fixée au sol ne peut dépasser 6 m² (12 m²dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants). Lorsqu’elle fait plus de 1 m², elle doit être installée à au moins 10 mètres de la baie d’un immeuble.

Sa hauteur est limitée en fonction de sa largeur :
- à partir de 1 m de largeur, elle ne doit pas dépasser 6,5 m de haut ;
- lorsqu’elle fait moins de 1 m de large, elle ne doit pas dépasser 8 m de haut.

Enseigne en façade

Installée en façade, l’enseigne ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface (portée à 25 % lorsque la surface de la façade est inférieure à 50 m²), vitrine comprise. Et lorsqu’elle est apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, elle ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

Enseigne sur toiture ou terrasse

L’installation d’une enseigne sur le toit d’un immeuble ou sur une terrasse en tenant lieu est soumise à des règles différentes selon que l’activité signalée est ou non l’activité principale de l’immeuble concerné.

Lorsque l’activité que l’enseigne signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l’enseigne ne peut pas dépasser 3 m de haut, si la façade a moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m de haut, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5 de la façade, dans la limite de 6 m.

Lorsque l’activité signalée par l’enseigne est exercée dans moins de la moitié de l’immeuble, l’enseigne doit respecter la législation applicable aux enseignes publicitaires sur toiture ou sur terrasse. Ainsi, l’enseigne ne doit pas excéder :
- 1/6 de la hauteur de la façade de l’immeuble et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure à 20 m ;
- 1/10 de la hauteur de la façade et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Dans tous les cas, l’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.

La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut en principe excéder 60 m².

En pratique : la réglementation en la matière étant très spécifique, il ne faut pas hésiter à se rapprocher des services municipaux pour vérifier la conformité de l’installation envisagée avec celle-ci.

Enseigne lumineuses

Les enseignes lumineuses doivent respecter certaines normes techniques.

Les enseignes lumineuses sont autorisées, mais doivent respecter certaines normes techniques fixées par arrêté (seuil maximal de luminance, efficacité lumineuse).

Par ailleurs, elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, cette obligation ne s’appliquant pas aux éclairages d’urgence comme celui des pharmacies ni aux éclairages publics. Lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, elles doivent être éteintes au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et peuvent être rallumées au plus tôt 1 heure avant la reprise de cette dernière.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Quant aux enseignes clignotantes, seules les pharmacies et les autres services d’urgence peuvent en être équipés.

Précision: ce n’est que depuis le 1^er juillet 2018 que toutes les enseignes et publicités lumineuses (sauf dérogation) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

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